Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° CD745 Adopté
Mme Geneviève Gaillard SRCet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 25 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cas »,
les mots :
« dans les cas ».
II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu’un décret précise les conditions dans lesquelles les données ne seront pas diffusées pour des motifs liés à la protection de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.