Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
609 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation de la part du patient, la procédure est suspendue. »	Sans sort A discuter
608 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Sans sort A discuter
607 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Un délai supplémentaire de cinq jours peut être déclenché dans le cas où tous les avis nécessaires à la prise de décision par le médecin n’auraient pu être recueillis. »	Sans sort A discuter
606 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Sans sort A discuter
605 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa », les mots : « Collégialement, les professionnels de santé amenés à donner leur avis sur la demande à mourir	Sans sort A discuter
604 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 11, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Au regard de ces avis ».	Sans sort A discuter
603 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».	Sans sort A discuter
596 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 14 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
595 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 15 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
594 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
593 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
592 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 19 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
591 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 20 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
590 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 21 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
589 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
588 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 qu’elle ne peut accéder ni au suicide assisté, ni à l’euthanasie. »	Sans sort A discuter
587 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ».	Rejeté
586 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce dernier consulte la personne qui assiste ou qui représente le malade qui demande à mourir afin de vérifier que cette dernière est bien en capacité de comprendre la portée de sa demande. »	Rejeté
585 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , écrite et signée, ».	Rejeté
584 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ».	Rejeté
583 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ».	Rejeté
582 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ».	Rejeté
581 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
580 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à chaque étape de la procédure. »	Rejeté
578 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « scien	Rejeté
576 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « soit insupportable ».	Rejeté
571 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».	Rejeté
569 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 6 À l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ».	Rejeté
568 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’euthanasie est définie comme le fait pour un médecin de donner intentionnellement la mort à un patient qui le demande à l’aide d’un produit létal. »	Rejeté
567 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’euthanasie est définie comme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrances physiques reconnues comme insupportables. »	Rejeté
563 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
562 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
561 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ».	Rejeté
560 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « Le suicide assisté ».	Rejeté
559 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
546 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».	Rejetéscrutin public
545 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste en l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même. L’euthanasie intervient lorsque la personne qui souhaite mourir n’est pas en mesure physique d’y procéder elle-même et fait interven	Rejeté
544 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2 . – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de reche	Adoptéscrutin public
543 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son méd	Adopté
542 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 4 Après l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. »	Rejeté
541 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er quater I. – Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et autres professionnels du corps médical peuvent bénéficier d’une formation spécialisée transversale leur permettant d’acquérir une qualification complémentaire en soins palliatifs. » I	Rejeté
540 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er sexies L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque agence régionale de santé publie chaque année, avant le 31 janvier, un rapport rendu public permettant d’apprécier l’adéquation de l’offre aux besoins de soins palliatifs, sous la responsabilité du mi	Rejeté
539 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er quater L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »	Rejeté
538 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne malade bénéficie des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur d	Rejeté
537 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les équipes de soins mettent en œuvre tous les moyens pour que les soins palliatifs soient garantis. »	Rejeté
536 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis La République française garantit à chaque être humain le droit à une fin de vie avec une prise en compte de la souffrance grâce à l’accès aux soins palliatifs selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique.	Rejeté
535 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis La France garantit l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire à toute personne en fin de vie.	Rejeté
534 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 1er bis La France garantit l’accès aux soins palliatifs à toute personne en fin de vie.	Rejeté
533 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 18.	Rejeté
532 séance	21/05/2024	Emmanuelle Ménard NI	Accompagnement des malades et fin de vie	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 16.	Retiré

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