Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 542 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant n’existe en vue de garantir une parfaite autonomie de l’un comme de l’autre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.