Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1081 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 18 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « communes » insérer les mots : « visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises ».	Adopté
1079 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 À l’alinéa 77, substituer aux mots : « quarante heures par an et le » les mots : « soixante heures par an jusqu’à concurrence du plafond de trois cent heures, puis de quarante heures par an jusqu’au ».	Tombé
1068 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° Du compte épargne temps. »	Sans sort Irrecevable
1065 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 52 À l’alinéa 16, après le mot : « recours », insérer le mot : « suspensif ».	Tombé
1062 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. »	Tombé
1061 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 Supprimer l’alinéa 21.	Tombé
1059 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 44 Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »	Tombé
1057 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 42 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Tombé
1056 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 41 Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils bénéficient à l’égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauchage dan	Tombé
1054 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 34 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 6423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. »	Adopté
1052 (Rect) séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 30 Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il	Tombé
1047 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 29 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer	Tombé
1046 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 28 À l’alinéa 8, après le mot : « public » insérer le mot : « territorial ».	Adopté
1045 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 15 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa » les mots : « dont les conditions sont fixées par décret. »	Tombé
1044 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 7 À l’alinéa 37, supprimer les mots : « , à l’exception des conditions de publicité mentionnées à l’article L. 2231‑5‑1 du code du travail, qui s’appliquent aux accords conclus à compter du 1 er septembre 2017 ».	Tombé
1040 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Dans le cas où la publicité de l’accord serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise, cette opposition doit figurer dans l’accord lui-même. L’opposition à la publication est notifiée à l’autorité administrative compétente pour le dépôt de l’accord en applicati	Tombé
987 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 30 À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient » les mots : « d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ».	Tombé
962 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 13 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et un rôle de veille environnementale ».	Tombé
877 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 10 À l’alinéa 61, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ».	Tombé
876 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 10 Compléter l’alinéa 45, par les mots : « dans un délai de deux mois. ».	Adopté
875 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 10 À l’alinéa 44, substituer au mot : « peuvent » les mots : « disposent d’un délai d’un mois pour ».	Adopté
874 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 7 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ».	Tombé
873 séance	28/04/2016	Christophe Cavard ECOLO	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1 . – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions détermin	Tombé
CL50 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b ter ) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Un délégué local du Défenseur des droits. » ; »	Retiré
CL48 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 Supprimer l’alinéa 8.	Retiré
CL47 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
CL46 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 Après le mot : « subis », supprimer la fin de l’alinéa 8.	Adopté
CL44 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 bis Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 55 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Adopté
CL43 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; « 2° À la seconde phrase	Adopté
CL41 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 11 Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application de l’article 93. Le juge	Tombé
CL32 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : justice du XXIe siècle	Article 13 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL10 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « L’article 28‑3 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « juge des libertés et de la	Adopté
CL9 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 9 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention »	Adopté
CL8 po59051	28/04/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature	Article 2 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, »	Adopté
54 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 44 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d’incompatibilité. »	Rejeté
9 séance	27/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »	Retiré
8 séance	27/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi en annulation d’un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. ».	Retiré
8 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 43 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l’article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. »	Adopté
7 séance	27/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. »	Retiré
7 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 23 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles. « L’avis d’une autorité administrative indépen	Rejeté
6 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 16 À la première phrase, substituer aux mots : « et de fonctionnement » les mots : « de fonctionnement et de déontologie ».	Adopté
5 séance	27/04/2016	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le hooliganisme	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ».	Retiré
5 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 11 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ».	Retiré
4 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 9 bis A I. – La limite d’âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans. II. – La limite d’âge fixée au I s’applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.	Rejeté
3 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 9 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante ne peut être membre d’une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. »	Rejeté
2 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « légales », insérer les mots : « ou déontologiques ».	Rejeté
1 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes	Article PREMIER Titre I er A Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Art.. .. L’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° De défendre toute personne qui s’esti	Sans sort Irrecevable
1 séance	27/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 23 Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : « Art. 4 quinquies. – Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être c	Rejeté
CL142 po59051	26/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 7 A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « légales », insérer les mots : « ou déontologiques ».	Rejeté
CL2 po59051	21/04/2016	Isabelle Attard ECOLO	Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes	Article PREMIER TITRE I ER A Pouvoir des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Article 1 er A L'article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De défendre toute personne victime	Rejeté

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