Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL48 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’alinéa 8 prévoit que l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail ne soit limitée qu’à la cessation du manquement.
Une telle limitation n’est pas acceptable, et ne réglerait pas l’ensemble des problèmes de discrimination qui sont posés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.