Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1044 Tombé
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« , à l’exception des conditions de publicité mentionnées à l’article L. 2231‑5‑1 du code du travail, qui s’appliquent aux accords conclus à compter du 1 er septembre 2017 ».
Exposé sommaire
La publicité des accords est nécessaire pour influencer la transparence et la loyauté de la négociation collective. Les accords établis à partir de la publication de la présente loi doivent faire l’objet de publication. Reporter cette publication au 1 er septembre 2017 ouvrirait une fenêtre d’opportunité pour conclure des accords sans publicité. Il est essentiel que TOUS les accords conclus à partir de la présente loi, et de la nouvelle philosophie de la négociation qu’elle instaure, puissent être rendus publics. Cela ne préjuge en rien de la capacité de l’administration à mettre en œuvre des bases de données.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.