Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1045 Tombé
M. Christophe Cavard ECOLOet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa »
les mots :
« dont les conditions sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’écarter la possibilité que la convention de mise à disposition ne prévoit pas d’indemnité spécifique, et que les conditions de cette indemnité soit encadrées par décret.
Cosignataires
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.