Amendement n° CL8 Adopté

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, »

Cet amendement est de coordination avec celui à l'article 14 qui vise à revenir à la version initiale du projet de loi concernant la nomination des juges des libertés et de la détention (JLD). Actuellement, comme pour les autres services non spécialisés, les chefs de juridiction ont un pouvoir discrétionnaire sur l’affectation des magistrats au service du JLD Le JLD est progressivement devenu essentiel. Au-delà de la détention provisoire, la multiplication de ses prérogatives (contrôle des soins contraints, contentieux en droit des étrangers, suivi de l’instruction concernant les professions protégées ou certaines techniques spéciales d’enquête) nécessite un changement de statut. Il est indispensable que le JLD dispose de toutes les garanties d’indépendance pour prendre des décisions qui sont importantes et peuvent être sensibles.