Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis introduit par le Sénat portant sur la mutualisation des greffes.
Il aboutirait à une précarisation importante des personnels de greffe.
Par ailleurs, l’affectation sera décidée par le président de la juridiction qui ne dispose pourtant pas forcément du pouvoir hiérarchique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.