Amendement n° 1040 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « Dans le cas où la publicité de l’accord serait considérée comme préjudiciable à l’entreprise, cette opposition doit figurer dans l’accord lui-même. L’opposition à la publication est notifiée à l’autorité administrative compétente pour le dépôt de l’accord en application de l’article L. 2231‑6. »

Offrir par la loi la possibilité d’une opposition unilatérale à la publicité de l’accord ultérieurement à sa signature revient à fragiliser tout le dispositif de publicité. Il est nécessaire que cette opposition soit partie intégrante de l’accord lui-même. Instaurer la confiance dans les accords collectifs en dépend.