Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL47 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
L’alinéa 9 prévoit d’interdire aux associations de mener des actions de groupe contre des employeurs. En matière de discrimination, le monopole syndical n’est pas forcément adapté, dès lors que certaines discriminations peuvent porter sur des sujets éloignés de leurs préoccupations habituelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.