Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° CL46 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« subis »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Si l’interdiction de l’indemnisation des préjudices moraux peut être justifiée en droit de la consommation, ils peuvent constituer l’essentiel des préjudices en matière de discrimination.
Dès lors, fixer l’impossibilité de l’indemnisation des préjudices moraux serait une barrière importante et difficilement acceptable en matière d’action de groupe visant à lutter contre les discriminations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.