Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS32 soc	18/03/2023	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Adopté
AS31 soc	18/03/2023	Claire Guichard RE	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Adopté
AS30 soc	18/03/2023	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VI. – L’obtention de l’agrément mentionné au II est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de	Retiré
AS29 soc	18/03/2023	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins au	Rejeté
AS28 soc	18/03/2023	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 7 Rédiger ainsi l’article 7 : « L’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le paiement intégral des soins qui n’ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Les centres de santé ayant une activité dentaire, orthoptique ou ophta	Non soutenu
AS27 soc	18/03/2023	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 1er bis Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le dirigeant d’un centre de santé doit être détenteur d’une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités transitoires et la date à partir de laquelle cette	Retiré
AS26 soc	18/03/2023	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ».	Rejeté
AS25 soc	18/03/2023	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dentaire », insérer le mot : « , orthoptique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ».	Tombé
AS24 soc	18/03/2023	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 1er quater I. – À l’alinéa 1, après le mot : « dentaires », insérer le mot : « , orthoptiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3.	Non soutenu
AS23 soc	18/03/2023	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot : « ophtalmologique », insérer les mots : « ou orthoptique ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « ophtalmologiques », insérer les mots : « ou orthoptiques ».	Adopté
AS22 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l’objet d’un compte rendu qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de santé ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre dont dépend. »	Tombé
AS21 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « participer » le mot : « siéger ».	Tombé
AS20 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le gestionnaire de santé s’assure que le règlement intérieur de l’établissement prévoit le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. »	Tombé
AS19 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 1er bis A I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes dont dépend le patient » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ».	Tombé
AS18 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « met à disposition à la disposition des patients, sur tous supports utiles » les mots : « est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériqu	Tombé
AS17 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Retiré
AS16 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « une information claire et lisible relative aux » les mots : « l’identité professionnelle de l’ensemble des ».	Tombé
AS15 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 1er bis A I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’agence régionale de santé » les mots : « au conseil départemental de l’ordre des médecins dont dépend le patient » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « tout en garantissant le secret médical ».	Tombé
AS14 soc	17/03/2023	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 1er bis A Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux patients concernés ou, à défaut, à un centre de gardiennage physique ou sur une plateforme en ligne respectant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personn	Tombé
AS13 soc	17/03/2023	Damien Maudet LFI-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. »	Rejeté
AS12 soc	17/03/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « et les diplômes ».	Adopté
AS11 soc	17/03/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Retiré
AS10 soc	17/03/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article 1er bis A À l’alinéa 4, après le mot : « dispose », insérer les mots : « aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ».	Tombé
AS9 soc	17/03/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins a	Rejeté
AS8 soc	17/03/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « II. – Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »	Rejeté
AS7 soc	17/03/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article 1er quater I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ce dossier comprend également la copie des diplômes, des contrats de travail et de tout avenants au contrat des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des orthoptistes salariés ainsi qu’un	Adopté
AS6 soc	17/03/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut organiser » le mot : « organise ».	Rejeté
AS5 soc	17/03/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Encadrement des centres de santé	visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, Au titre de la proposition de loi, après le mot : « encadrement », insérer les mots : « des activités dentaires et ophtalmologiques ».	Rejeté
AS4 soc	17/03/2023	Isabelle Valentin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en inf	Non soutenu
AS3 soc	17/03/2023	Isabelle Valentin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’	Non soutenu
AS2 soc	17/03/2023	Josiane Corneloup LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en inf	Non soutenu
AS1 soc	17/03/2023	Josiane Corneloup LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant, d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président du conseil départemental de l’ordre mentionné à l’	Non soutenu
AS120 soc	23/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 I. – Au III, après les mots : « sans délai », insérer les mots : « à la Caisse nationale de l’assurance maladie, ». II. – Compléter le V par les mots : « et de l’assurance maladie ».	Adopté
AS119 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS118 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de san	Sans sort Retiré
AS117 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par les mots : « publie obligatoirement ».	Sans sort Retiré
AS116 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 300 000 » ; 2° À la fin de la dernière phrase, le mont	Sans sort Retiré
AS115 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de	Sans sort Retiré
AS114 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de fixer le montant de l’amende et de l	Sans sort Retiré
AS113 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 À l’alinéa IV, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».	Rejeté
AS112 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant : Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Les centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de san	Sans sort Retiré
AS111 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AS110 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le représentant légal des organismes gestionnaires remet également au directeur général de l’agence régionale de sant	Retiré
AS109 soc	23/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article 2 Au second alinéa, après le mot : « nombre », insérer les mots : « au moins ».	Tombé
AS108 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS107 soc	23/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « l’article » la référence : « Le I de l’article ». II. – Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , le directeur de la caisse locale d’assurance maladie ».	Adopté
AS106 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑3‑1 . – Un dirigeant de centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante a	Retiré
AS105 soc	23/11/2022	Fadila Khattabi RE	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Supprimer les deux derniers alinéas.	Adopté
AS104 soc	23/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Le gestionnaire de santé doit s’assurer de l’indication dans le règlement intérieur de l’établissement le port d’un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé. »	Adopté
AS103 soc	23/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 À l’avant-dernier alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».	Adopté

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