Encadrement des centres de santé · Améliorer l'encadrement des centres de santé
Amendement n° AS9 Rejeté
M. Yannick Monnet GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte qui incluait les activités gynécologiques. Ces dernières sont en effet régulièrement l’objet de plaintes des patientes. Soumettre ces activités à l’obtention d’un agrément répondrait ainsi à la nécessité d’un meilleur encadrement pour davantage de sécurisation des soins prodigués.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.