Encadrement des centres de santé · Améliorer l'encadrement des centres de santé
Amendement n° AS18 Tombé
M. Thierry Frappé RN· Commission des affaires sociales· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« met à disposition à la disposition des patients, sur tous supports utiles »
les mots :
« est tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numérique utilisées pour ce centre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de revenir sur l’ancienne rédaction de la loi, permettant ainsi d’encadrer précisément l’information portée aux patients venant au sein d’un centre de santé.
Ces informations relatives à l’identité des médecins exerçant au sien du centre de santé doivent se réaliser par tous les moyens de communication dont le centre dispose.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.