Encadrement des centres de santé · Améliorer l'encadrement des centres de santé
Amendement n° AS10 Tombé
M. Pierre Dharréville GDR-NUPESet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 17 mars 2023· sort le 22 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« dispose »,
insérer les mots :
« aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas échéant, ces dossiers seraient transmis à l’ARS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.