Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
89 séance	26/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »	Rejeté
88 séance	26/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple »	Rejeté
87 séance	26/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et en temps utile »	Rejeté
86 séance	26/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple »	Rejeté
85 séance	26/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »	Rejeté
84 séance	26/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».	Rejeté
83 séance	25/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple »	Rejeté
82 séance	25/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. »	Rejeté
81 séance	25/01/2022	Xavier Breton LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ».	Rejeté
80 séance	22/01/2022	Thierry Michels LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport par lequel il dresse un bilan des difficultés, en particulier à l’occasion de relations avec les services publics et administrations, nées de l’exercice des facultés de modification du	Non soutenu
79 séance	22/01/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
78 séance	22/01/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
77 séance	22/01/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.	Non soutenu
76 séance	22/01/2022	Sébastien Chenu NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
75 séance	22/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e	Adopté
74 séance	22/01/2022	Alexandra Louis AGIR-E	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e	Adopté
73 séance	22/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
72 séance	22/01/2022	Alexandra Louis AGIR-E	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei	Adopté
71 séance	22/01/2022	Patrick Vignal LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei	Adopté
70 séance	22/01/2022	Aude Luquet DEM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e	Adopté
69 séance	22/01/2022	Aude Luquet DEM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei	Adopté
68 séance	22/01/2022	Camille Galliard-Minier LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei	Adopté
67 séance	22/01/2022	Camille Galliard-Minier LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e	Adopté
66 séance	22/01/2022	Brigitte Liso LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi par lequel il dresse un bilan quantitatif et qualitatif des difficultés, notamment en lien avec les services publics et administrations au sens du code des relations entre le public et l’a	Non soutenu
65 séance	22/01/2022	Christine Hennion LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la totalité ou une partie du nom peut être choisie. »	Retiré
64 séance	22/01/2022	Christine Hennion LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de nom de famille double ou composé avant 2005, la totalité ou une partie du nom peut être choisie. »	Retiré
63 séance	22/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
62 séance	21/01/2022	Jean-Marc Zulesi LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 311‑21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi pa	Retiré
61 séance	21/01/2022	Marietta Karamanli SOC	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nom », insérer les mots : « , par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents ».	Adopté
60 séance	21/01/2022	Marietta Karamanli SOC	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise quel service d’état civil est compétent pour traiter les demandes émanant des Français nés à l’étranger ainsi que celles des Français vivant à l’étranger. »	Rejeté
59 séance	21/01/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.	Non soutenu
58 séance	21/01/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
57 séance	21/01/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom doit être publié au Journal officiel . »	Non soutenu
56 séance	21/01/2022	Catherine Pujol NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
55 séance	21/01/2022	Brigitte Liso LAREM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER L’article 264 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge informe les deux époux et les enfants mineurs dont ils ont l’autorité parentale des modalités de changement de nom possibles dans les conditions prévues aux articles 311‑24‑2 et 61‑3‑1. »	Retiré
54 séance	21/01/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les biais de l’administration française concernant l’usage des seuls prénom et nom du mari dans les documents et courriers adressés aux épouses.	Non soutenu
53 séance	21/01/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 311‑21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi pa	Non soutenu
52 séance	21/01/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé.	Non soutenu
51 séance	21/01/2022	Albane Gaillot NI	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Non soutenu
50 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
49 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
48 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « substitution ou ».	Rejeté
47 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ».	Rejeté
46 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 et 6.	Rejeté
45 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « Toute » les mots : « Seule une ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.	Rejeté
44 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « usage, » insérer les mots : « pour un motif légitime, ».	Rejeté
43 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demander », insérer les mots : « , pour un motif légitime, ».	Rejeté
42 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
41 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le changement de nom ne prend effet qu’à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »	Rejeté
40 séance	21/01/2022	Marc Le Fur LR	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour être effectif, le changement de nom doit être confirmé auprès de l’officier de l’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande. »	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.