Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 77 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2022· sort le 27 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur le recours à ce dispositif de changement de nom.
Exposé sommaire
Il convient de faire un bilan de ce dispositif 12 mois après son entrée en vigueur afin d'analyser la situation et les possibles évolutions nécessaires.
Cosignataires
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.