Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 59 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2023 un rapport relatif à l’application de la présente loi et son impact général sur le droit de la filiation.
Exposé sommaire
Cette proposition de loi se heurte à certains grands principes de la filiation.
En l'absence d'étude d'impact préalable, il serait pertinent d'étudier a posteriori les impacts de cette loi sur le droit de la filiation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.