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Amendement n° 45 Rejeté

M. Marc Le Fur LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « Toute » les mots : « Seule une ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Amendement de repli.  Le présent amendement vise à exclure les mineurs du champ de ce texte. Le simple fait qu'un enfant puisse être dans une situation de conflit familial, peut ainsi l'amener à choisir un nom plutôt qu'un autre et le regretter plus tard. Aussi, une telle décision nécessite une certaine maturité. Il convient donc de supprimer ces deux alinéas.

Cosignataires

Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.