Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 76 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2022· sort le 27 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Les mineurs devraient être exclus de ce texte. En effet, l'enfant est en plein développement et peut bien évidemment être influencé par ses parents. Il pourrait souhaiter changer de nom étant mineur, puis regretter ce choix une fois adulte.
Le changement de nom de famille est une décision importante qui nécessite d'avoir une pleine conscience des enjeux. Le nom est un marqueur important dans le développement de son identité.
Un enfant pris dans un conflit familial pourra accepter le changement de nom puis le regretter à l'âge adulte et le reprocher à ses parents.
Cosignataires
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.