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Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · ipolitiki

Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2021 → 26 janvier 2022Adoptée

21 décembre 2021
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : choix du nom issu de la filiation
En commission : 24 amendements · 7 adoptés · 0 rejeté · 17 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
21 décembre 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27 décembre 2021
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 janvier 2022
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Patrick Vignal
5 janvier 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)27 janvier 2022 → 15 février 2022Modifiée

27 janvier 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Choix du nom
27 janvier 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 février 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15 février 2022
Discussion en séance publique
15 février 2022
DécisionModifiée

16 février 2022 → 17 février 2022Désaccord

16 février 2022
Convocation d'une CMP
17 février 2022
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation
Rapporteurs : Patrick Vignal, Marie Mercier
17 février 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
17 février 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
17 février 2022
Décision de la CMPDésaccord

Nouvelle Lecture16 février 2022 → 21 février 2022Adoptée

16 février 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Choix du nom
En commission : 12 amendements · 4 adoptés · 0 rejeté · 8 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
16 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17 février 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
18 février 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nouvelle Lecture21 février 2022 → 24 février 2022Rejetée

21 février 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Choix du nom
21 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23 février 2022
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24 février 2022
Discussion en séance publique
24 février 2022
DécisionRejetée

24 février 2022 → 24 février 2022Adoptée

24 février 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Choix du nom
24 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24 février 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
24 février 2022
DécisionAdoptée
Scrutin n° 4419 sur l'ensembleAdopté
69 pour · 1 contre · 2 abst. · 2 dissidents
ordre du jour

2 mars 2022

2 mars 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-301
Loi relative au choix du nom issu de la filiation
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
NI	65	0	18
LR	62	0	51
LAREM	24	14

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
24/02/2022	4419	L'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).	Adopté	69	1	2	2
21/02/2022	4410	L'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (nouvelle lecture).	Adopté	34	2	2	4