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Amendement n° 61 Adopté

Mme Marietta Karamanli SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « nom »,  insérer les mots :  « , par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à aller au bout de la logique de cette proposition de loi en permettant aux enfants devenus majeurs d'inverser l'ordre des noms tel que choisi par leurs parents. Si le texte prévoit la possibilité de substituer un nom par un autre ou d'adjoindre un nom à celui porté, il n'est pas prévu la possibilité d'inverser l'ordre des deux noms que l'enfant porte. Or, la logique de cette proposition de loi est d'offrir une véritable liberté quant au choix du nom de famille. Tel est le sens de cet amendement.

Cosignataires

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.