Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 89 Rejeté
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 26 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante :
« Cette adjonction est définitive. »
Exposé sommaire
Il est préférable de préciser qu'une telle adjonction est définitive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.