Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 58 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose que toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil son changement de nom, par substitution ou adjonction à son propre nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l'ordre choisi par elle.
L'état actuel du droit apparait parfaitement adapté. Cet amendement propose de le conserver.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.