Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 84 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 26 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 67
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par déclaration devant un officier d’état-civil ».
Exposé sommaire
Si un parent qui n’a pas transmis son nom de famille l’adjoint, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, cela doit se faire devant un officier d'état-civil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.