Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom · choix du nom issu de la filiation
Amendement n° 78 Rejeté
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2022· sort le 26 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui entend faire du nom d'usage un droit à la carte.
En effet, permettre, sans aucune restriction et justification légitime, de changer de nom revient à donner la primauté d'un droit individuel plutôt qu'un droit objectif, assurant aussi une certaine stabilité.
Cette proposition de loi permet de nombreuses incohérences : si un parent change de nom, mais que ses enfants de plus de 13 ans ne le souhaitent pas, cela veut dire que les enfants auraient un nom différent de leur parent ? C'est absurde.
Cette proposition de loi s'inscrit dans un processus de perte des valeurs, de perte de son identité, de détraditionnalisation de la société au profit d'un individualisme exacerbé.
Si une réforme est nécessaire, une telle libéralisation apparaît être négative pour la société et pour les individus aux-mêmes.
Cosignataires
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.