Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	08/02/2022	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 6 À l’alinéa 64, substituer aux références : « I et II » les références : « II et III ».	Adopté
161 séance	17/11/2021	Gouvernement —	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 8 À l’alinéa 10, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ».	Adopté
160 séance	17/11/2021	Gouvernement —	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « au I ».	Adopté
159 séance	17/11/2021	Philippe Dunoyer UDI_I	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « notamment lorsque l’autorité externe ne lui donne pas suite ».	Retiré
158 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 11 Les deux premiers alinéas de l’article L. 313‑24 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1, les articles 10‑1, et 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la tra	Adopté
157 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 11 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 511‑33 est abrogé ; 2° Le III de l’article L. 511‑41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « auprès des responsables et comités compétents de leur entreprise ainsi qu’ » sont supprimés ; b) Les deuxième et	Adopté
156 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 8 La première phrase du dernier alinéa de l’article 392‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « civile », sont insérés les mots : « ou à l’issue d’une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile » ; 2° Après la seconde occu	Adopté
155 (Rect) séance	16/11/2021	Gouvernement —	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 6 Substituer aux alinéas 5 à 7 les dix-neuf alinéas suivants : II. – Le chapitre II de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé : « Aucune mesure concernant notamment le recruteme	Adopté
154 (Rect) séance	16/11/2021	Gouvernement —	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 6 Substituer aux alinéas 1 à 4 les alinéas suivants : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1132‑3‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1132‑3‑3 . – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en ent	Adopté
153 séance	16/11/2021	Gouvernement —	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° L’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par le chapitre II de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »	Adopté
152 séance	13/11/2021	Dominique Potier SOC	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils sont salariés, les référents alerte désignés en vertu du présent article bénéficient du statut de salarié protégé prévu au titre I er du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »	Rejeté
151 séance	13/11/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « divulgation », insérer les mots : « ou se substitue au lanceur d’alerte pour diffuser ce signalement, ».	Rejeté
150 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Les actionnaires, associés et tout titulaire de droit de vote au sein de l’assemblée générale de l’entité ; »	Adopté
149 séance	13/11/2021	Jean Lassalle LT	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les personnes physiques soumises à un devoir de réserve, dans le secteur public comme privé, sont protégées au même titre que tous les lanceurs d’alerte. »	Rejeté
148 séance	13/11/2021	Jean Lassalle LT	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent a	Rejeté
147 séance	13/11/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. – Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 6‑1 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si	Rejeté
146 séance	13/11/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale à but non lucratif ».	Non soutenu
145 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « leur signalement » les mots : « un signalement externe ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer le mot : « externe ».	Adopté
144 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
143 séance	13/11/2021	Jean Lassalle LT	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Facilitateurs », insérer les mots : « de nationalité française ou étrangère ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alerte », insérer les mots : « de nationalité française ».	Rejeté
142 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « conformément aux exigences de », les mots : « dans les conditions prévues par ».	Adopté
141 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « informations », insérer les mots : « relatives à ces signalements ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la	Adopté
140 (Rect) séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 12 A Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des dispositifs prévus à l'article 9. Il étudie également la possibilité de mettre en place un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, géré par l’État ou par des associations agréées.	Retiré
139 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 4 Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »	Adopté
138 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 À l’alinéa 16, après le mot : « recèle », insérer les mots : « des données couvertes par ».	Adopté
137 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le juge peut décider à tout moment de la procédure que ces provisions sont définitivement acquises. »	Adopté
136 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »	Adopté
135 séance	13/11/2021	Olivier Marleix LR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
134 séance	13/11/2021	Olivier Marleix LR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 6‑1 . – Les articles 10‑1, 12, 12‑1, 12‑2, le II et le III de l’article 13, l’article 14‑1 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal, l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative, l’article L. 151‑8 du code de commerce, l’article 6 ter A de la lo	Rejeté
133 séance	13/11/2021	Olivier Marleix LR	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. »	Rejeté
132 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À l’alinéa 27, substituer aux mots : « du canal externe », les mots : « des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article ».	Adopté
131 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au premier », les mots : « à l’avant-dernier ».	Adopté
130 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 Compléter l’alinéa 24 par les mots : « au même I ».	Adopté
129 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues par ».	Adopté
128 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – À l’alinéa 8, après la mention : « I. – », insérer la mention : « A. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, ajouter la mention : « B. – ».	Adopté
127 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé. « La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »	Adopté
126 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 7 I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 12 est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; » « b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots : « II. – À l’occasion de tout	Adopté
125 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « peuvent » insérer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant en commun, » ; III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :	Adopté
124 séance	13/11/2021	Alexandra Louis AGIR-E	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent, le juge peut allouer une provision visant à couvrir les subsides de la partie dont la situation financière s’est gravement dégradée en raison du signalement. »	Adopté
123 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 9 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « externes compétentes mentionnées au », les mots : « compétentes mentionnées au 1° du ».	Adopté
122 séance	13/11/2021	Jean Lassalle LT	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
121 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « notamment ».	Adopté
120 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».	Adopté
119 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer le mot : « externes ».	Adopté
118 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « des autorités externes », les mots : « réalisé par ces autorités ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « signalements », insérer le mot : « externes ».	Adopté
117 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « canal », le mot : « moyen ».	Adopté
116 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « qui sont ».	Adopté
115 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À l’alinéa 10, substituer au mot : « quarante-neuf » le mot : « cinquante ».	Adopté
114 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « regroupant » le mot : « comprenant ».	Adopté
113 séance	13/11/2021	Sylvain Waserman DEM	Améliorer la protection des lanceurs d’alerte	Article 3 I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot : « ou ».	Adopté

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