Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 113 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.