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Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte

Amendement n° 141 Adopté

M. Sylvain Waserman DEM· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 22

Dispositif

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :  « informations »,  insérer les mots :  « relatives à ces signalements ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « pour l’élaboration de son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Il s'agira bien d'informations relatives aux signalements qui serviront au Défenseur des droits à élaborer son rapport annuel sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte, mais il n'est pas nécessaire de préciser dans la loi la finalité des informations transmises.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.