Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 130 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« au même I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.