Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 125 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant en commun, » ;
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité aux autorités externes compétentes d’accorder en commun les mesures de secours financier temporaire, en plus du soutien psychologique (cette dernière possibilité étant déjà prévue par la proposition de loi).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.