Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 133 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de consacrer, à l'égard des facilitateurs, les protections dont les lanceurs d'alerte bénéficient sur la responsabilité en matière de secrets ainsi que sur la levée de la responsabilité civile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.