Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 126 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ; »
« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« II. – À l’occasion de tout litige, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l’abondement du compte personnel de formation du lanceur d’alerte doit être possible à l’occasion de toute procédure devant le conseil des prud’hommes, et pas uniquement en référé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.