Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 132 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« du canal externe »,
les mots :
« des autorités mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.