Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 148 Rejeté
M. Jean Lassalle LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte étrangers. En effet, si le Gouvernement souhaite aller au bout de la démarche de protection des lanceurs d’alerte, alors il s’honorerait d’accorder l’asile politique aux lanceurs d'alerte menacés de par le monde, dont beaucoup en appellent à la France. L'asile pourrait ainsi être octroyé à des personnalités telles que Julian Assange et Edward Snowden, ce dernier ayant formulé une demande d'asile, rejetée, auprès de la France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.