Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° 160 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement coordination avec les amendements n°154 et n°155 du Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.