Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2 séance	01/02/2021	Martine Wonner LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	01/02/2021	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL11 lois	29/01/2021	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL10 lois	29/01/2021	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
CL9 lois	29/01/2021	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 Substituer au mot : « août » le mot : « avril ».	Sans sort Retiré
CL8 lois	29/01/2021	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un mois » les mots : « quatorze jours ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’un mois » les mots : « de quatorze jours ».	Sans sort Retiré
CL7 lois	29/01/2021	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort Retiré
CL6 lois	29/01/2021	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « toute nature » les mots : « nature professionnelle ».	Sans sort Retiré
CL5 lois	29/01/2021	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou interdire »	Sans sort Retiré
CL4 lois	28/01/2021	Martine Wonner LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL3 lois	28/01/2021	Martine Wonner LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL2 lois	28/01/2021	Martine Wonner LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL1 lois	28/01/2021	Martine Wonner LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
90 séance	18/01/2021	Stéphane Peu GDR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
89 séance	18/01/2021	Stéphane Peu GDR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
88 séance	18/01/2021	Stéphane Peu GDR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
87 séance	18/01/2021	Stéphane Peu GDR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
86 séance	16/01/2021	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité. Rédiger ainsi le titre : « prorogeant l’état d’urgence sanitaire ».	Adopté
85 séance	16/01/2021	Nathalie Porte LR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité. Rédiger ainsi le titre : « prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».	Rejeté
84 séance	16/01/2021	Nathalie Porte LR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 Jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la présente loi, les décisions de restriction des libertés, prises par décret par l'exécutif, ne peuvent être uniformes sur le territoire national mais doivent être différenciées, département par département, selon l'appréciation des situation	Rejeté
83 séance	16/01/2021	Nathalie Porte LR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
82 (Rect) séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ».	Rejeté
81 (Rect) séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est abrogé. »	Sans sort Retiré
80 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 Après le mot : « du », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigée : « comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ».	Sans sort Retiré
79 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 Le III de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.	Sans sort Retiré
78 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 Le II de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.	Sans sort Retiré
77 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 Le I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.	Sans sort Retiré
76 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 Le 4° du I de l’article 1 er la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.	Sans sort Retiré
75 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 Le 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.	Sans sort Retiré
74 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 Le 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.	Sans sort Retiré
73 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
72 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 3 Le 1° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.	Sans sort Retiré
71 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Le 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.	Rejeté
70 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.	Rejeté
69 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
68 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit comité de scientifiques peut être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou le Sénat ».	Rejeté
67 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Au 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, » sont supprimés.	Sans sort Retiré
66 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Les 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique sont abrogés.	Sans sort Retiré
65 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ».	Rejeté
64 séance	16/01/2021	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ».	Rejeté
63 séance	15/01/2021	Guillaume Larrivé LR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juillet 2021 ».	Rejeté
62 séance	15/01/2021	Guillaume Larrivé LR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 31 mars 2021 ».	Non soutenu
61 séance	15/01/2021	Guillaume Larrivé LR	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER A la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juillet 2021 ».	Rejeté
60 séance	15/01/2021	Marietta Karamanli SOC	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des actes pris par les autorités administratives en application du présent chapitre. »	Rejeté
59 séance	15/01/2021	Paul Molac LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021» la date : « 30 juin 2021». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.	Rejeté
58 séance	15/01/2021	Paul Molac LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 4 Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 16 avril 2021 ».	Rejeté
57 séance	15/01/2021	Paul Molac LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heure	Rejeté
56 séance	15/01/2021	Paul Molac LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article 2 À la fin, substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 ».	Rejeté
55 séance	15/01/2021	Paul Molac LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles, pendant l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’Éta	Rejeté
54 séance	15/01/2021	Paul Molac LT	Prorogation de l'état d'urgence sanitaire	Article PREMIER La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre I er bis du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° d	Rejeté

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