Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL8 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« quatorze jours ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’un mois »
les mots :
« de quatorze jours ».
Exposé sommaire
Le délai d’incubation (période entre la contamination et l’apparition des premiers symptômes) de la Covid-19 est de 3 à 5 jours en général, mais peut s’étendre jusqu’à 14 jours, peut-on lire sur le site du gouvernement Info coronavirus. Il n'y a aucune raison de contrevenir à la liberté de circulation des personnes sur un temps d'un mois si le délai maximum d'incubation du virus s'élève à 14 jours maximum. Cette disposition liberticide doit être supprimée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.