Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL11 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cet article qui formalise la prorogation de l'état d'urgence sanitaire trop tardivement dans le temps.
Un tel état, qui annihile les libertés des français, doit rester de l'ordre de l'exception. En étant prolongé sur près d'un an et demi, l'état d'exception devient pérenne.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.