Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL3 Non soutenu
Mme Martine Wonner LT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 janvier 2021· sort le 1 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021, ou jusqu'au 1er août 2021 dans la version du texte issue des travaux du Sénat.
Cette modification de date permettra ainsi de prolonger pour la même durée la conservation de certaines données pseudonymisées collectées dans ces systèmes à des fins de surveillances et de recherches sur le virus.
Nous avions déjà souligné le risque que présentait ce type de fichier.
Ce système d'information pose non seulement des questions de sécurité, mais également d’éthique et pose les jalons de la société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.