Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 85 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« prolongeant l’état d’urgence sanitaire sur une durée excessive au regard des libertés fondamentales du peuple français ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction du titre vise à expliciter ce que l'exécutif tente de cacher en ce que l'état d'urgence sanitaire constitue une restriction majeure des libertés fondamentales, à valeur constitutionnelles, de nos concitoyens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.