Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 70 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article rend possible la suspension de libertés fondamentales comme celle d'exercer publiquement son culte, d'aller et venir, de manifester, etc.
Il convient de conditionner de telles atteintes aux libertés au vote du Parlement et non à la seule volonté du Premier ministre étant donné les graves conséquences économiques et sociales que peut engendrer la suspension d'une des libertés dont il est question à l'article L3131-15 du code de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.