Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL6 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« toute nature »
les mots :
« nature professionnelle ».
Exposé sommaire
La mention "de toute nature" laisse craindre une immixtion déraisonnable du gouvernement au sein des foyers français.
Si la mention "à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation" visait vraisemblablement à s'en prémunir, elle demeure trop approximative pour garantir aux français une telle insinuation au sein de leurs familles.
Cet amendement vise donc à empêcher toute introduction malsaine de l’État au sein des foyers.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.