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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Amendement n° 66 Sans sort

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 16 janvier 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Les 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique sont abrogés.

Exposé sommaire

Quand l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret, limiter la liberté des Français. Quand l’état d’urgence dure depuis dix mois, ces mesures ne sont plus compréhensibles. Les Français ont fait des efforts, se sont responsabilisés, portent des masques, mettent du gel hydro-alcoolique, respectent le couvre-feu et les fermetures administratives. Il faut arrêter de leur faire porter le poids de cette crise. D’autant que la campagne de vaccination a commencé et que ces mesures n’auront plus lieu d’être au moment de la promulgation de cette loi.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.