Amendement n° 59 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021» la date : « 30 juin 2021». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialement prévu jusqu'au 1er avril 2021, demande à ce que pour les territoires ultramarins, la caducité de ce régime soit porté au 30 juin et non au 31 décembre 2021 comme le propose ce projet de loi.