Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
6 séance	10/09/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 5 À l’alinéa 39, substituer au mot : « deuxième » les mots : « même troisième ».	Adopté
5 (Rect) séance	10/09/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 6 septies I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « à compter de la publication » les mots : « à compter d’un délai d’un an à compter de la promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquence, à l’alinéa 35	Adopté
4 séance	10/09/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 3 duodecies À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , telle que définie à l’article 12 de ce même règlement ».	Adopté
3 séance	10/09/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 6 undecies Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés ».	Adopté
2 séance	10/09/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 1er quater À l’alinéa 8, substituer aux mots : « industriel et commercial » les mots : « des affaires ».	Adopté
1 séance	10/09/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 3 duodecies Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.	Adopté
931 séance	28/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 12 I. – À la première phrase, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et détaille la contribution de chaque département et région à l’atteinte de ces objectifs ».	Adopté
930 séance	28/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 6 Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Une opération d’autoconsommation collective peut être étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de	Adopté
929 séance	28/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 6 septies Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».	Adopté
928 séance	28/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 6 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »	Adopté
927 séance	28/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 6 quater I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code du commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et	Adopté
926 séance	28/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 6 septies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
925 séance	28/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 6 septies Au début, insérer les douze alinéas suivants : « I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la date de publication » « les mots : « l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ». « II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « la publication », « les mots : « l’	Adopté
924 séance	27/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 6 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. » les mots : « , pour se prononcer sur la déclara	Adopté
923 (Rect) séance	27/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’augmentation de puissance modifie de façon substantielle l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, la concession est soumise à la redevance prévu	Adopté
922 séance	27/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au plus 10 % de la puissance initialement prévue au contrat par des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au contrat initial » les mots : « lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initi	Adopté
921 séance	27/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 6 À la première phrase l’alinéa 2, supprimer les mots : « Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, ».	Adopté
920 séance	27/06/2019	Laure de La Raudière AGIR-E	Energie et climat	Article 3 septies Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport avant le 1 er octobre 2021 sur le nombre de logements concernés par les dispositions prévues au présent article. »	Non soutenu
919 séance	27/06/2019	Laure de La Raudière AGIR-E	Energie et climat	Article 3 septies À l’alinéa 6, après le mot : « architecturales », insérer les mots : « , en particulier pour les monuments classés, ».	Non soutenu
918 séance	27/06/2019	Laure de La Raudière AGIR-E	Energie et climat	Article 3 septies À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou patrimoniales ».	Non soutenu
917 séance	27/06/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Energie et climat	Article 3 septies I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou à la location ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou les baux ». III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéa suivants : « Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – La première mise en location ou le renouvellement	Rejetéscrutin public
916 séance	27/06/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Energie et climat	Article 3 septies I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À compter du 1 er janvier 2035, ce seuil ne doit pas excéder 230 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9 substituer aux mots : « l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1 e	Rejetéscrutin public
915 séance	27/06/2019	Matthieu Orphelin EDS	Energie et climat	Article 3 septies Rédiger ainsi cet article : L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2027, la conclusion d’un bail de location est interdite pour les bâtiments privés ré	Tombé
914 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 6 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – fournir tout type de services énergétiques et lutte contre la précarité énergétique en favorisant l’efficacité énergétique ; ».	Rejeté
913 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 6 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « énergétique ».	Rejeté
912 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 6 Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le titre I er du livre II du code de l’énergie est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : « Chapitre II : Communautés énergétiques ».	Retiré
911 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 duodecies À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que »	Adopté
910 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 duodecies Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années. »	Retiré
909 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 duodecies Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution. »	Retiré
908 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 duodecies Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Après l’article L. 134‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑1-2. – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134‑1 sont soumises à l’article L. 533‑22‑1 du code monéta	Retiré
907 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 duodecies Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225‑100‑2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes	Retiré
906 séance	27/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 duodecies Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 143‑1 du code des assurances est complété par l’alinéa suivant : « Dans le respect de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est applicable	Rejeté
905 séance	27/06/2019	Jean-Paul Mattei DEM	Energie et climat	Article 3 septies Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. »	Rejeté
904 séance	27/06/2019	Matthieu Orphelin EDS	Energie et climat	Article 3 septies Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
902 séance	27/06/2019	Huguette Tiegna LAREM	Energie et climat	Article 3 septies Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑1 . – I. – À compter du 1 er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée sel	Adopté
901 séance	27/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 3 sexies Supprimer cet article.	Adopté
900 séance	27/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 3 quater Supprimer cet article.	Adopté
899 (Rect) séance	27/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 3 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, permettant de définir et d’harmoniser, dans le code de la constru	Adopté
898 séance	27/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 3 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2023. » ; « III. – Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent soumis aux dispositions	Adopté
897 séance	27/06/2019	Gouvernement —	Energie et climat	Article 3 septies Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑1 . – I. – À compter du 1 er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée sel	Adopté
896 séance	27/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 3 septies Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑1 . – I. – À compter du 1 er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée sel	Adoptéscrutin public
894 séance	27/06/2019	Nathalie Sarles LAREM	Energie et climat	Article 2 À l'alinéa 2, substituer au mot : « répond » les mots : « peut répondre ».	Rejeté
895 séance	26/06/2019	Dominique Potier SOC	Energie et climat	Article 6 Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « - délivrer des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires, avec une attention particulière portée à la lutte contre la pr	Rejeté
893 séance	26/06/2019	Matthieu Orphelin EDS	Energie et climat	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
892 séance	26/06/2019	Matthieu Orphelin EDS	Energie et climat	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
891 séance	26/06/2019	Matthieu Orphelin EDS	Energie et climat	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
890 séance	26/06/2019	Xavier Roseren LAREM	Energie et climat	Article 7 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant moins de 100 000 clients mettent en œuvre les dispositions prévues aux 2° et 3° du I avant le 31 décembre 2021. »	Sans sort Retiré
889 séance	26/06/2019	Nathalie Sarles LAREM	Energie et climat	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132‑4. »	Rejeté
888 séance	26/06/2019	Nathalie Sarles LAREM	Energie et climat	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumet » le mot : « présente ».	Adopté
887 séance	26/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ce conseil », les mots : « du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.