Amendement n° 930 Adopté

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Une opération d’autoconsommation collective peut être étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

Le présent sous-amendement vise à permettre la poursuite des opérations d’autoconsommation collective qui avaient été permises par la loi PACTE tout en étant cohérent avec le droit communautaire.