Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC117 cedu | 11/07/2019 | Jean-François Portarrieu LAREM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 110, substituer aux mots :
« sur avis conforme »,
les mots :
« , après avis ». | Adopté |
| AC116 cedu | 11/07/2019 | Jean-François Portarrieu LAREM | Modernisation de la distribution de la presse | Article 8 Après l’alinéa 3, insérer les XX alinéas suivants :
« I bis (nouveau) . – Les personnes mentionnées au I du présent article doivent transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, au plus tard six mois après la publication de | Retiré |
| AC115 cedu | 11/07/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter cet article par les alinéas suivants :
« II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 26 . – L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse.
« L’entrave à la distr | Retiré |
| AC114 cedu | 11/07/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » | Retiré |
| AC113 cedu | 11/07/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Modernisation de la distribution de la presse | Article 8 Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire et jusqu’à la publication du cahier des charges, l’agrément peut être subordonné à la formulation d’engagements opposables devant l’Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution | Rejeté |
| AC112 cedu | 11/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 115 par les mots :
« et par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ». | Rejeté |
| AC111 cedu | 11/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À l’alinéa 69, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« non discriminatoire et de facturation ». | Rejeté |
| AC110 cedu | 11/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« les organisations professionnelles représentatives concernées »
les mots :
« les intervenants concernés ». | Rejeté |
| AC109 cedu | 11/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« et des sociétés coopératives de groupage ». | Rejeté |
| AC108 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC107 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC106 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC105 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article 7 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse intègre trois nouveaux membres nommés par le ministre chargé de la communication : un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de Cassation et un | Retiré |
| AC104 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article 6 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| AC103 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article 6 Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants :
« Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre pe | Rejeté |
| AC102 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AC101 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 72. | Rejeté |
| AC100 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 2° du présent article réunies au sein d’un comité de cons | Rejeté |
| AC99 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que leur ancrage territorial. » | Rejeté |
| AC98 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 67. | Rejeté |
| AC97 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne ne peuvent s’oppos | Retiré |
| AC96 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Da | Rejeté |
| AC95 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après le mot :
« tarifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidés en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée géné | Rejeté |
| AC94 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 24. | Rejeté |
| AC93 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18. | Retiré |
| AC92 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« d’une première proposition »
les mots :
« d’un accord ». | Retiré |
| AC91 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant :
« 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprof | Rejeté |
| AC90 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« La commission paritaire des publications et agences de presse détermine le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications. » | Retiré |
| AC89 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ces sociétés agréées doivent se créer sous forme coopérative telle que défini à l’article 1 er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » | Rejeté |
| AC88 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ». | Adopté |
| AC87 cedu | 11/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. » | Rejeté |
| AC86 cedu | 11/07/2019 | Bertrand Bouyx LAREM | Modernisation de la distribution de la presse | Article 2 Les éditeurs ne facturent aux entreprises de distribution de presse que les exemplaires vendus.
Les exemplaires invendus sont restitués aux éditeurs. | Retiré |
| AC85 cedu | 11/07/2019 | Bertrand Bouyx LAREM | Modernisation de la distribution de la presse | Article 2 Les éditeurs doivent pratiquer un prix effectif de vente au public, à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement en version numérique ou papier, compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par eux-mêmes et proposé aux diffuseurs.
Lorsque l’exemplaire est expédié à l’acheteur, l’éditeur peut pratiquer un | Retiré |
| AC84 cedu | 11/07/2019 | Michèle Victory SOC | Modernisation de la distribution de la presse | Article 8 Après le mot :
« poursuivre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publicatio | Rejeté |
| AC83 cedu | 11/07/2019 | Michèle Victory SOC | Modernisation de la distribution de la presse | Article 6 I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« I bis . – Les personnes dénommées »porteurs de presse« effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas | Retiré |
| AC82 cedu | 11/07/2019 | Michèle Victory SOC | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Substituer à l'alinéa 53 les deux alinéas suivants :
« III (nouveau) . – Toute personne mentionnée aux I et II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure p | Rejeté |
| AC81 cedu | 11/07/2019 | Virginie Duby-Muller LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des condi | Rejeté |
| AC80 cedu | 11/07/2019 | Virginie Duby-Muller LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » | Rejeté |
| AC79 cedu | 11/07/2019 | Sophie Mette DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« parties intéressées »,
les mots :
« entreprises de presse ou leurs représentants et les diffuseurs de presse ou leurs représentants ». | Adopté |
| AC78 cedu | 11/07/2019 | Sophie Mette DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À l’alinéa 70, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« d’orientation ». | Adopté |
| AC73 cedu | 10/07/2019 | Michel Larive FI | Modernisation de la distribution de la presse | Article 6 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| AC72 cedu | 10/07/2019 | Michel Larive FI | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa :
« La détermination de l’assortiment ne peut être confiée aux points de vente. » | Sans sort Retiré |
| AC71 cedu | 10/07/2019 | Michel Larive FI | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Cette société coopérative et les sociétés agréées s’assurent de l’équité de la distribution et mettent en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs. » | Sans sort Retiré |
| AC70 cedu | 10/07/2019 | Michel Larive FI | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer les alinéas 55 à 106. | Sans sort Retiré |
| AC69 cedu | 10/07/2019 | Jean-Hugues Ratenon FI | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer les alinéas 16 et 17. | Sans sort Retiré |
| AC68 cedu | 10/07/2019 | Bénédicte Taurine FI | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leur filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. » | Sans sort Retiré |
| AC67 cedu | 10/07/2019 | Michel Larive FI | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| AC65 cedu | 10/07/2019 | Laurent Garcia DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À l’alinéa 70, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« d’orientation ». | Sans sort Retiré |
| AC64 cedu | 10/07/2019 | Laurent Garcia DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article 5 À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ». | Adopté |
| AC63 cedu | 10/07/2019 | Laurent Garcia DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article 5 Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distributio | Adopté |