Amendement n° AC89 Rejeté

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces sociétés agréées doivent se créer sous forme coopérative telle que défini à l’article 1 er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

Cet amendement vise à conserver le statut coopératif des sociétés de distribution de la presse, principe clef de la loi Bichet. Le modèle coopératif porte les valeurs de liberté (tout titre est accepté), d’égalité (un éditeur, une voix) et de solidarité (péréquation entre les titres). Instaurer des sociétés par actions risque, à terme, de détruire l’ensemble de ces principes fondamentaux.